(99) À tous les stades de la distribution, la position de L-I sur le marché est garantie par contrat de multiples manières: dans le «commerce traditionnel» par le biais d'accords conclus avec les grossistes (considérant 37) ainsi que par des accords de réseau (considérant 51), et sur l'ensemble du marché de référence par l'utilisation exclusive à laquelle sont soumis les surgélateurs installés par L-I dans une grande partie du marché (considérant 56). d) L'importance quantitative des accords d'exclusivité conclus par L-I sur le marché de référence
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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