Décision 93/423/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/423/CEE
RattachementDécision 93/423/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0423)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 93/423/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission veillera à ce que les États-Unis d'Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement dudit programme;

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