Décision (CELEX 31993D0428) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31993D0428)EUR-Lex →

(10) Il n'y a donc pas lieu d'agir contre les utilisateurs de la Communauté qui s'approvisionnent hors de la Communauté et soumettent leurs contrats à la signature de l'Agence aux fins de leur conclusion. c) Point c) de la demande de l'ENU

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