(11) Une demande de dommages et intérêts fait actuellement l'objet d'un recours en indemnité, introduit par requête déposée au greffe de la Cour le 20 octobre 1992 (affaire C-380/92) (5), en application de l'article 188 deuxième alinéa et de l'article 151 du traité. d) Points d) et e) de la demande de l'ENU
Décision (CELEX 31993D0428) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
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