(4) Par requête déposée au greffe le 3 avril 1991 (1), l'ENU a introduit, en vertu de l'article 148 du traité, un recours en carence (affaire C-107/91) visant à faire constater: « que la Commission s'est abstenue de prendre et de lui adresser la décision qu'elle lui avait demandé d'adopter au titre de l'article 53 du traité CEEA. »
Décision (CELEX 31993D0428) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
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