(5) Dans l'arrêt du 16 février 1993 (2), la Cour a déclaré: « La Commission s'est abstenue, en violation de l'article 53, deuxième alinéa, du traité CEEA, d'adopter une décision sur la demande que lui a présentée la requérante au titre de cette disposition. » II. APPRÉCIATION JURIDIQUE (6) En vertu de l'article 149 du traité, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. a) Point a) de la demande de l'ENU
Décision (CELEX 31993D0428) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.