(8) L'article 5 bis du règlement de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom du 5 mai 1960 autorise les utilisateurs de la Communauté à négocier avec les fournisseurs de leur choix, aussi bien dans la Communauté qu'au dehors de la Communauté, sans que le traité CEEA ou le règlement précité n'impose une « préférence communautaire ».
Décision (CELEX 31993D0428) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
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