(9) L'article 66 du traité ne s'applique pas dans le cas actuel; il ne vise que des situations de crise où l'Agence n'est pas en mesure d'approvisionner les utilisateurs sauf à des prix abusifs, avec comme conséquence que les utilisateurs peuvent, sous certaines conditions, se voir accorder le droit de s'approvisionner hors de la Communauté sans intervention aucune de l'Agence. Il convient de noter que les offres de l'ENU ont été faites à des prix trop élevés pour être compétitifs et qu'aucun utilisateur de la Communauté n'a réagi favorablement à ces offres.
Décision (CELEX 31993D0428) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0428)
RattachementDécision (CELEX 31993D0428)
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993D0428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.