Le tarif pour les prestations professionnelles des expéditeurs en douane adopté par le Conseil national des expéditeurs en douane (CNSD) lors de la séance du 21 mars 1988 et entré en vigueur le 20 juillet 1988 constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité.
Décision 93/438/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0438)
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