Décision 93/438/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0438)
Référencearticle 2 de la décision 93/438/CEEEUR-Lex →

Le CNSD est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à l'infraction mentionnée à l'article 1er.

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