Version d'origine : acte du 30/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0438)
Référencearticle 3 de la décision 93/438/CEEEUR-Lex →
Le Conseil national des expéditeurs en douane (CNSD) est tenu d'informer par écrit les expéditeurs en douane inscrits au registre national de la présente décision et du fait qu'il a été mis fin à l'infraction mentionnée à l'article 1er, en précisant les conséquences pratiques qui en découleront et notamment la liberté de chaque expéditeur en douane de se soustraire à l'application du tarif visé à l'article 1er.
Le CNSD est tenu, dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, de communiquer à la Commission l'information transmise aux expéditeurs en douane conformément au premier alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.