(10) Le CNSD a son siège à Rome et il est composé de neuf membres nommés pour trois ans par les membres des conseils départementaux. En fait partie de droit le directeur général des douanes et des impôts indirects du ministère des finances, qui assure la présidence du CNSD.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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