Article considérant 11

(11) Le CNSD est chargé de tenir le registre national et de résoudre les conflits de compétence entre les conseils départementaux. Il établit le tarif des expéditeurs. Le tarif est un tarif fixe auquel les expéditeurs ne peuvent déroger; d'éventuelles dérogations peuvent être décidées par le CNSD pour des cas particuliers et avec des limitations dans le temps. C. Le marché (12) Pour importer des marchandises en Italie ou pour en exporter, il est nécessaire d'accomplir toute une série de formalités liées aux opérations de dédouanement et au contrôle douanier. Selon la législation communautaire, il est possible, pour l'accomplissement de toutes ces opérations, de se faire représenter par des opérateurs professionnels, les expéditeurs en douane, qui, contre rémunération, se chargent d'effectuer ces formalités. Le marché à prendre en considération est, donc, celui de ces services fournis par les expéditeurs en douane.