(14) Chaque entreprise du réseau se charge dans son pays de la collecte (pour l'envoi à l'étranger) et de la distribution (pour l'envoi dans son pays) du courrier et des colis ainsi que de toutes les activités accessoires au transport. Parmi les activités accessoires, il y a la déclaration en douane. En ce qui concerne les colis, le coursier retire auprès de l'envoyeur le colis et il s'engage à le faire parvenir au destinataire.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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