(15) L'envoyeur paie le service ainsi que les droits de douane, sauf s'il déclare que les frais sont à la charge du destinataire. Le coût de la déclaration en douane est toujours compris dans le prix demandé à l'envoyeur. Selon la pratique, sont mis à la charge du destinataire seulement les droits de douane qui dépassent un certain montant; pour environ 60 % des envois, les droits sont inférieurs à ce montant.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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