(16) Dans ces conditions, le coursier italien n'a jamais de contacts avec l'envoyeur étranger, mais uniquement avec l'envoyeur italien et, parfois, en cas du dépassement du montant fixé, avec le destinataire italien pour le remboursement des droits de douane payés.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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