Décision 93/438/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 93/438/CEEEUR-Lex →

(22) Étant donné le nombre élevé d'expéditions, beaucoup de coursiers utilisent des expéditeurs employés de leur entreprise; dans le cas de recours à des expéditeurs indépendants, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, ils appliquaient des accords prévoyant un tarif à forfait pour tous les envois au-dessous d'une certaine valeur.

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