(25) Par décret du 6 juillet 1988, le ministre des finances: - vu la loi du 22 décembre 1960, qui règle l'activité professionnelle des expéditeurs en douane, - vu la décision d'approbation du tarif adopté par le CNSD, lors de la séance du 21 mars 1988, - vu la régularité de la procédure suivie, a approuvé le tarif (article 1er) et en a fixé la date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel italien (3) (article 2), c'est-à-dire le 20 juillet 1988.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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