(27) Le tarif a confirmé que: - les montants indiqués se réfèrent à chaque opération douanière ou prestation professionnelle, - les dérogations au tarif ne sont pas autorisées, comme prévu à l'article 5 du tarif qui interdit à chaque expéditeur d'appliquer des montants inférieurs à ceux indiqués, - des dérogations, pour des cas particuliers et, de toute façon, limitées dans le temps, peuvent être autorisées par le CNSD, - il est conféré au CNSD le pouvoir autonome d'octroyer ces dérogations qui ne sont pas soumises à l'approbation du ministère et ne sont pas, donc, publiées dans la Gazzetta ufficiale. Il a aussi introduit une augmentation substantielle des prix.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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