(3) Une de ces plaintes, déposée par l'AICAI, vise, entre autres, la décision du CNSD relative à la fixation des tarifs à payer aux « spedizionieri » pour la prestation des services de dédouanement demandés par les coursiers internationaux. B. Le CNSD (4) L'activité professionnelle des expéditeurs en douane est régie, en Italie, par la loi no 1612 du 22 décembre 1960 et par les dispositions d'exécution contenues dans le décret ministériel du 10 mars 1964, ainsi que par le décret présidentiel no 43 du 23 janvier 1973 (Testo unico delle disposizioni legislative in materia doganale).
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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