Article considérant 31

(31) Comparaison de l'incidence sur la valeur de la marchandise de l'ancien et du nouveau tarif en cas d'application des montants indiqués ci-dessous: /* Tableaux: voir JO */ auraient eu pour effet de paralyser l'activité des coursiers du fait des pertes de temps qu'entraînent les nouvelles dispositions et du fait des prix que la plupart de leurs clients trouveraient exorbitants. E. La dérogation du 11 juin 1990 (32) Lors de sa séance du 11 juin 1990, le CNSD, - vu la demande de l'AICAI, - compte tenu de sa décision du 11 juillet 1989, par laquelle avaient été exclus (4) du champ d'application du tarif les envois de marchandises dont la valeur ne dépassait pas 350 000 lires italiennes, sans les frais de transport ou autres, - compte tenu des caractéristiques des services fournis par les coursiers internationaux, - compte tenu du fait que les coursiers prennent à leur charge la totalité du coût du service fourni par les expéditeurs en douane, - compte tenu de l'engagement des coursiers d'apposer sur leur liste des prix, qui est rendue publique, ainsi que sur les documents, qui accompagnent l'envoi, l'indication suivante « la rémunération des services relatifs aux opérations en douane est déterminée par le décret ministériel du 6 juillet 1988 et par les éventuelles dérogations adoptées par le Conseil national au sens de l'article 6 du tarif »,