(34) La décision du CNSD est soumise à la condition que les contrats entre l'expéditeur en douane et le coursier, son client, soient déposés par l'AICAI auprès du conseil départemental compétent, pour la première fois, avant le 30 juillet 1990 et, ensuite, avant le début de la mise en oeuvre du contrat.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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