(36) La décision a été communiquée à la Commission par la plaignante, l'AICAI, le 4 décembre 1991. F. La réponse du CNSD à la communication des griefs (37) Par lettre du 8 janvier 1992, adressée à la Commission, le CNSD a avancé les arguments suivants: - l'accord passé entre l'AICAI et le CNSD, qui s'est concrétisé dans la décision du CNSD du 11 juin 1990, communiqué à la Commission par l'AICAI le 4 décembre 1991, ayant éliminé le différend entre AICAI et CNSD, a rendu sans objet la présente procédure,
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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