(38) - les préoccupations de l'AICAI, contenues de manière implicite dans la lettre du 4 décembre 1991 et concernant la révocabilité de la dérogation n'ont pas de raison d'être; le recours à la dérogation est dû uniquement au fait qu'une modification formelle du tarif (pour lequel ont été nécessaires cinq années de travail) exigerait un temps trop long et, donc, qu'il serait impossible de donner une suite favorable aux éventuelles demandes dûment justifiées des opérateurs du secteur,
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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