(39) - d'ailleurs les procédures judiciaires devant les tribunaux italiens, visant à obtenir l'annulation du tarif, ont été abandonnées formellement parce que, grâce aux dérogations, elles étaient devenues sans objet. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 1. Entreprises
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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