(42) Pour ce qui concerne le tarif, le CNSD en décide d'une manière autonome le niveau et les modalités d'application et se comporte, donc, comme l'organe d'une association d'entreprises classique. Après la détermination du tarif par le CNSD, ce tarif est approuvé par décret ministériel; cette approbation ne modifie, néanmoins, pas sa nature de décision d'association d'entreprises, comme il est particulièrement démontré par le fait que les décisions de dérogations au tarif ne nécessitent pas l'approbation du ministre; il s'ensuit que toutes les décisions concernant le tarif sont l'expression de la volonté du CNSD.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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