(43) Le CNSD ne peut en aucun cas invoquer les obligations, que les articles 11 et 14 de la loi no 1612 de 1960 lui imposeraient, d'adopter un tableau de tarifs obligatoires se traduisant en pratique en un comportement susceptible de violer les règles communautaires en matière de concurrence.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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