Article considérant 44

(44) D'après la Cour [affaires jointes 43/82 et 63/82, VBVB et VBBB contre Commission (6), et affaire 123/83 BNIC/Clair (7)], le droit national ne peut en aucun cas infléchir la force du droit communautaire de la concurrence ou, encore moins, en entraver ou en empêcher l'application. L'existence éventuelle de dispositions de droit national qui obligent les entreprises à adopter certains comportements ou qui confient, comme en l'espèce, à une association d'entreprises la mission de délibérer de certains actes, ne pourrait nullement empêcher sur le plan juridique la Commission de constater formellement, par voie d'une décision, que l'association d'entreprises CNSD a commis une violation de l'article 85 paragraphe 1. 3. Restrictions