(46) Les restrictions de concurrence limitent la liberté des expéditeurs en douane non seulement en ce qui concerne les prix à faire payer à leurs clients, en imposant une partie fixe et égale pour tous, mais aussi en ce qui concerne leur organisation interne qui pourrait les amener à organiser des groupages d'opérations avec réduction des coûts; en effet le tarif leur impose une tarification des opérations individuelle et uniforme.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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