Article considérant 47

(47) Le fait que le CNSD se réserve la possibilité de déroger, temporairement et dans des cas particuliers, à ce tarif n'enlève rien à l'existence des restrictions; en effet, ces dérogations dépendent du pouvoir discrétionnaire du CNSD. L'argumentation avancée par le CNSD selon laquelle la concession de dérogations et, notamment, celle du 11 juin 1990 concernant les membres de l'AICAI, rendrait sans objet la présente procédure qui ne peut être retenue; en effet, les restrictions représentées par le tarif et les modalités obligatoires de facturation sont toujours en vigueur et appliquées. Les décisions du CNSD de déroger au tarif et aux modalités obligatoires de facturation ont pour seule conséquence de réduire, pour les opérateurs qui ont obtenu la dérogation, certains effets négatifs des restrictions, mais pas d'éliminer ces restrictions.