Article considérant 48

(48) La possibilité offerte par les dispositions législatives de confier la représentation pour l'accomplissement des opérations douanières soit à un expéditeur en douane indépendant soit à un expéditeur en douane salarié n'est pas de nature à limiter la gravité des restrictions. En effet, l'existence d'expéditeurs en douane salariés n'a aucune influence sur le marché. Les expéditeurs salariés sont des employés d'entreprises qui ont choisi ce système en le considérant moins onéreux que le recours systématique aux indépendants. Ils ne sont donc pas en concurrence avec les expéditeurs indépendants puisque ni ces expéditeurs salariés, ni les entreprises qui les emploient n'opèrent sur le marché où sont offerts et demandés les services d'accomplissement des formalités douanières. 4. Affectation du commerce entre États membres