(49) Le tarif fixé par le CNSD est susceptible d'affecter le commerce entre États membres dans la mesure où ce tarif fixe justement le prix de toutes les opérations douanières relatives aux importations en Italie et aux exportations d'Italie.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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