(5) Pour être admis à exercer l'activité économique d'expéditeur en douane il faut remplir les conditions prévues par la législation en matière de douane. Le décret présidentiel du 23 janvier 1973 prévoit, notamment, que le titre d'expéditeur en douane est conféré par un agrément de durée illimitée. L'agrément est subordonné à des conditions relatives à la personne du candidat ainsi qu'à la réussite d'un examen organisé en principe tous les trois ans.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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