(50) Selon les dispositions législatives en vigueur en Italie, chaque fois que les dispositions en matière douanière prescrivent au propriétaire de la marchandise de faire une déclaration ou d'accomplir des actes déterminés ou de respecter des obligations ou des règles spéciales, ou bien lui permettent d'exercer des droits déterminés, ledit propriétaire peut agir par l'intermédiaire d'un représentant, c'est-à-dire un expéditeur en douane salarié ou indépendant.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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