(51) Toute société qui importe en Italie et toute société italienne qui exporte lorsqu'elle ne dispose pas d'expéditeur salarié ou, même si elle en dispose, lorsque celui-ci n'est pas habilité à exercer son activité dans le département où le dédouanement doit être effectué, est, donc, affectée par ce tarif du fait que tous les expéditeurs indépendants l'appliquent.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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