Article considérant 53

(53) De plus, l'existence de ce tarif entrave les échanges entre le marché italien et les autres marchés communautaires du fait qu'il rend plus chères et plus compliquées les opérations douanières. En outre, le prix n'est même pas lié au niveau de la qualité du service ou au type de service rendu; en effet les minimums et les maximums fixés ne sont pas liés au service fourni mais ils sont fixés par référence à la valeur de la marchandise, ou, dans d'autres cas, à son poids. B. Article 85 paragraphe 3 (54) À défaut de notification, il n'y a pas lieu d'examiner si la décision du 21 mars 1988 du CNSD peut bénéficier d'une exemption. Toutefois, il est possible d'affirmer que les conditions requises par l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies. Selon la pratique administrative de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, la fixation concertée des prix et notamment des prix minimaux n'est pas exemptable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: