(7) Dans chaque département, il y a un conseil départemental dont le nombre de membres dépend du nombre des inscrits au registre. Ces membres sont élus pour une durée de deux ans par les expéditeurs inscrits au registre.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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