(8) Le conseil départemental est chargé d'établir la liste des expéditeurs salariés et de tenir le registre des indépendants. En outre, en ce qui concerne les expéditeurs indépendants, il est chargé de contrôler le comportement des inscrits, et de donner des avis en cas de litige entre un expéditeur et un de ses clients. Il a aussi des pouvoirs de sanction à l'égard des inscrits.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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