(9) Le président du conseil départemental est un fonctionnaire du ministère des finances, à savoir le chef du département douanier. Le conseil départemental doit aussi faire des propositions de rémunération des expéditeurs et les soumettre au conseil national pour la fixation du tarif.
Décision 93/438/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/438/CEE
RattachementDécision 93/438/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993D0438)
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