considérant qu'il importe, pour assurer un fonctionnement harmonieux du régime prévu, de considérer la personne effectuant effectivement les formalités de sortie du territoire comme le destinataire et de préciser la notion de point de sortie;
Décision 93/444/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/444/CEE
RattachementDécision 93/444/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1993 (CELEX 31993D0444)
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