considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point g) premier alinéa de la directive 90/425/CEE, les animaux et produits concernés doivent rester sous contrôle douanier; que les dispositions de la présente décision valent sans préjudice du respect des obligations douanières prévues par la réglementation douanière applicable à de tels animaux et produits;
Décision 93/444/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/444/CEE
RattachementDécision 93/444/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1993 (CELEX 31993D0444)
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