considérant que, depuis la conclusion de l'accord, de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit l'incorporation dans l'accord des modifications apportées à la législation de chaque partie;
Décision 93/453/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/453/CEE
RattachementDécision 93/453/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0453)
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