considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il convient de modifier l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise en place d'un système uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et en Suède sera également atteint après l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur l'Espace économique européen;
Décision 93/453/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/453/CEE
RattachementDécision 93/453/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0453)
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