considérant que le Conseil a, lors de sa réunion du 22 juillet 1993, décidé qu'il y avait lieu de procéder auxdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à mener des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'effectuer les modifications nécessaires;
Décision 93/453/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/453/CEE
RattachementDécision 93/453/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0453)
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