Version d'origine : acte du 22/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0464)
Référencearticle 3 de la décision 93/464/CEEEUR-Lex →
La Commission soumet chaque année à l'examen du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom(4) les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique.
Le comité du programme statistique se prononce sur ces orientations, et notamment sur:
- les actions envisagées en priorité par la Commission, compte tenu des contraintes financières sur le plan tant national que communautaire,
- les procédures et les éventuels instruments juridiques que la Commission envisage de retenir pour la mise en oeuvre de ce programme.
La Commission tient le plus grand compte des commentaires du comité du programme statistique et donne les suites qu'elle considère comme les plus appropriées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.