Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le programme-cadre statistique visé à l'article 1er mis en oeuvre par des actions statistiques spécifiques:
a) à décider par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité;
b) à décider par la Commission dans les conditions prévues à l'article 5 selon la procédure prévue à l'article 6;
c) à décider par voie d'accord entre la Commission et les autorités nationales dans le domaine de leurs compétences respectives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.