Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission peut décider une action statistique spécifique lorsqu'elle répond aux deux conditions suivantes:
- la durée de l'action ne doit pas dépasser un an,
- la collecte des données doit porter soit sur des données administratives et statistiques déjà disponibles ou accessibles au sein des autorités nationales compétentes, soit sur des données qui peuvent être recueillies directement, dont les coûts additionnels au niveau national sont pris en charge par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.