Version d'origine : acte du 22/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0464)
Référencearticle 7 de la décision 93/464/CEEEUR-Lex →
La Commission indiquera dans ses propositions au Conseil, ainsi que dans ses projets de mesures à soumettre au comité visé à l'article 6:
- les raisons qui justifient l'action proposée, notamment à la lumière des objectifs de la politique communautaire concernée,
- Les objectifs précis et quantifiés de l'action, ainsi qu'une évaluation des résultats escomptés,
- les modalités pour la réalisation de l'action, sa durée et le rôle des autorités statistiques nationales et communautaires,
- le rôle des comités spécialisés compétents en la matière,
- une analyse coût-efficacité tenant compte des charges financières de l'action tant pour la Communauté que pour les États membres,
- les recommandations statistiques internationales dans les domaines traités à respecter,
- les solutions permettant de minimiser la charge de réponses aux questionnaires statistiques des répondants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.