considérant que, pour assurer la cohérence et la comparabilité de l'information statistique dans la Communauté, il convient d'établir un programme-cadre statistique à moyen terme, à réaliser soit par accord mutuel entre la Commission et les États membres, soit par des actions spécifiques qui seront décidées, selon les cas, par le Conseil ou, pour des actions limitées, par la Commission;
Décision 93/464/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0464)
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