considérant que la mise en oeuvre des actions spécifiques se fera en règle générale sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
Décision 93/464/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0464)
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